Un nouvel arrêté publié le 13 juin 2024 vient modifier les deux modèles de certificats de décès en France, remplaçant ceux en vigueur depuis 2017. Cette mise à jour réglementaire, applicable à partir du 1er janvier 2025, introduit plusieurs changements majeurs.
Infirmiers autorisés à remplir les certificats de décès
Pour répondre aux besoins des familles et des professionnels de santé, cette mise à jour permet désormais aux infirmiers de remplir les certificats de décès dans certaines conditions. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, en particulier dans les situations où un médecin n’est pas rapidement disponible.
Pour être habilité à remplir un certificat de décès, l’infirmier doit :
Être volontaire.
Être diplômé depuis au moins 3 ans.
Être inscrit à l’Ordre des infirmiers.
Avoir un tampon d’identification.
Avoir suivi une formation spécifique.
Cette mesure, en phase d’expérimentation jusqu’au 25 avril 2025, s'applique uniquement aux décès de personnes majeures (plus de 18 ans) survenant à domicile, en EHPAD ou en Hospitalisation À Domicile (HAD). Elle ne concerne pas les décès en établissement de santé (hors HAD), les décès mineurs, les décès en public ou présentant un caractère violent.
Certificat de décès infantile étendu jusqu’à 364 jours
L’arrêté prolonge l’utilisation du certificat de décès infantile jusqu’au 364e jour de vie de l’enfant. Ce changement harmonise les pratiques et offre un cadre administratif plus adapté aux familles confrontées à la perte d’un enfant en bas âge. Cette modification s’aligne sur les normes de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui distingue la mortalité néonatale (jusqu’à 28 jours) de la mortalité infantile (jusqu’à 1 an).
Autres ajustements du modèle de certificat de décès
Le nouvel arrêté modifie également certaines expressions et cases administratives du certificat de décès, notamment :
La mention "obligation de mise en bière immédiate" devient "obligation de mise en bière dans les plus brefs délais".
Une nouvelle case "oui/non" est ajoutée pour indiquer si le corps doit être mis en bière avant son transport, clarifiant ainsi les règles pour les opérateurs funéraires.
Le texte relatif aux prothèses intracardiaques est précisé. Par exemple, certains modèles comme le Micra™ ne nécessitent pas systématiquement d’explantation.
Les termes relatifs à l’état civil du défunt sont actualisés : "nom" et "nom de jeune fille" deviennent respectivement "nom de naissance" et "nom d’usage".
Pourquoi ces changements sont-ils importants ?
Ces ajustements reflètent une volonté de moderniser et de simplifier les démarches liées au décès, tout en s’adaptant aux réalités du terrain. Ils apportent des réponses concrètes aux défis rencontrés par les professionnels de santé et les proches des défunts.
Ce nouvel arrêté marque une étape importante dans la gestion administrative des décès en France. Si vous souhaitez en savoir plus sur les implications de ces changements ou sur les démarches liées à l’organisation des obsèques, notre équipe des Pompes Funèbres Le Papillon est à votre disposition.
Pour plus d’informations sur cette réforme, consultez le site du ministère de la Santé.
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